J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07004

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Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur

NOR : AGRS0000761A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 relative au siège du conducteur des tracteurs agricoles et forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/57/CE de la Commission du 7 juin 1999 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne l'installation des sièges et à l'homologation CEE des sièges.
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le siège du conducteur prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un siège du conducteur ayant obtenu l'homologation CE installé dans les conditions prévues par ladite directive. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 modifié susvisé.

Art. 2. - L'homologation CE est accordée à tout siège du conducteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1999.
L'homologation CEE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978 modifiée susvisée.

Art. 3. - Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité des sièges de conducteur au type homologué. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.

Art. 4. - En cas de non-conformité constatée après homologation du siège du conducteur, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage.
En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 5. - Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée. Elle est notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive 78/764/CEE susvisée.

Art. 6. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/764/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE.

Art. 7. - L'arrêté du 11 septembre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne l'installation des sièges et à l'homologation CEE des sièges de tracteurs est abrogé à compter du 1er janvier 2001.

Art. 8. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger